Transformer un CDD en CDI : est-il possible de contraindre votre employeur ?

Transformer un CDD en CDI : est-il possible de contraindre votre employeur ?

Transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) est une préoccupation majeure pour de nombreux travailleurs souhaitant avoir plus de stabilité dans leur emploi.

Mais contraindre son employeur à effectuer cette transformation n’est pas toujours une tâche facile à entreprendre. Pour la réussite d’un tel projet, il faut suivre quelques démarches.

Un petit aperçu de la situation

Le contrat à durée déterminée se trouve être la bête noire d’un grand nombre de salariés. Ce genre de contrat est souvent source de nombreux problèmes tels que la précarité, mais aussi des difficultés d’accéder à un logement convenable ou à un crédit. Afin d’éviter les abus, la loi est très stricte lorsqu’il s’agit de conclure un tel contrat. Les motifs de ce dernier sont souvent assez limités.

Ainsi, les plus courants sont le surcroît temporaire d’activité au sein de l’entreprise, et le remplacement d’un salarié absent ou démissionnaire. Dans certaines conditions comme pour proposer des emplois saisonniers, ou pour des métiers de spectacle, il est possible pour un employeur de faire un recrutement en CDD. De ce fait, le contrat dépend de la nature de l’activité.

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Les cas conduisant à la requalification

Il faut savoir que les abus dans l’utilisation d’un tel contrat sont nombreux. Il est alors du devoir de l’employeur de démontrer l’existence d’un accroissement d’activité. Il doit être en mesure de prouver qu’un pic temporaire justifie le recours à ce contrat. Dans le cas contraire, le CDD peut être requalifié en CDI. De ce fait, la non-validité du motif du contrat est donc une raison pouvant être exploitée par les employés concernés.

Ensuite, lorsque le nombre autorisé de renouvellements du CDD est dépassé, la requalification est également possible. En effet, les renouvellements du CDD sont réalisables en deux fois uniquement. Mais il faut savoir aussi que la requalification est possible lorsque la durée totale en poste du salarié a excédé la limite. Dans le cas général, celle-ci est fixée à 18 mois.

Les démarches à suivre pour garantir la réussite de la transformation

Si le salarié estime que sa situation répond aux conditions légales pour transformer son CDD en CDI, il peut entamer des démarches en ce sens. Tout d’abord, il est recommandé d’en discuter avec son employeur de manière informelle. Puis, il faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser la demande de transformation en CDI.

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En cas de refus, l’intéressé peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester cette décision. Ce dernier pourra alors examiner la demande et décider s’il y a lieu de transformer le CDD en CDI. Il faut savoir que la loi ne peut pas ordonner à l’employeur d’embaucher son salarié en CDl. Toutefois, des compensations financières sont prévues afin de dédommager les salariés concernés.

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Justin Malraux