Révolution du Code du travail : plus de congés pour chaque salarié

Révolution du Code du travail : plus de congés pour chaque salarié

Ces derniers mois, plusieurs décisions de la Cour de cassation ont marqué une évolution majeure du droit français, visant à harmoniser les normes nationales avec celles de l’Union européenne, notamment en matière de cumul des congés payés pendant les périodes d’arrêt maladie.

Dans cette optique, une nouvelle avancée sociale a été mise en place, étendant les droits relatifs aux congés maladie pour les travailleurs français.

Une nouvelle avancée sociale sur l’extension des droits de congés maladie

La Cour de cassation a ouvert la voie à une acquisition de congés payés pour tout type d’arrêt maladie. Cette décision a été formalisée par la loi du 22 avril 2024, intégrée dans le Code du Travail et entrée en vigueur le 24 avril dernier. Désormais, selon cette loi, tout arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, donne droit à des congés payés.

Les périodes de suspension du contrat pour accident ou maladie sont donc considérées comme du temps de travail effectif pour déterminer les droits à congés des salariés. Cette mesure s’applique également aux travailleurs temporaires en mission d’intérim. En conséquence, tous les salariés bénéficieront  davantage de congés grâce à cette nouvelle disposition du Code du travail.

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Les dispositions clés de la nouvelle loi sur les congés post-arrêt maladie

La nouvelle loi établit des règles claires concernant les congés liés aux arrêts maladie ou accidents. Pour les cas non professionnels, le salarié accumule 2 jours ouvrables de congés par mois, plafonnés à 24 jours par an ou par période de référence, conformément au droit européen. En revanche, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié conserve le droit à 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.

La loi exige que l’employeur informe le salarié, dans le mois suivant son retour au travail, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date limite pour les prendre via la fiche de paie. De plus, elle prévoit une période de report pour les congés non utilisés en raison de l’arrêt maladie. Le salarié a 15 mois à partir de la réception des informations de l’employeur pour utiliser ses congés qui peut être prolongé par un accord collectif.

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Clarifications législatives sur les règles encadrant les congés maladie

Les récents changements législatifs ont suscité de nombreuses interrogations chez les employeurs, notamment en ce qui concerne la rétroactivité de la loi. Face à ce flou juridique, le législateur a pris des mesures pour clarifier la situation. Ainsi, il est désormais impossible de réclamer des congés cumulés pendant un arrêt maladie pour des périodes antérieures au 1er décembre 2009.

De plus, les congés supplémentaires accordés aux salariés seront plafonnés à 24 jours par an, après déduction des jours déjà acquis. En ce qui concerne le délai de réclamation, il est fixé à deux ans si le salarié est toujours employé par l’entreprise au moment de la demande, et à trois ans dans le cas contraire.

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Justin Malraux