Dans le paysage actuel du droit du travail en France, une distinction notable existe entre les salariés en activité et ceux contraints à un arrêt maladie d’origine non professionnelle, notamment en ce qui concerne l’acquisition de congés payés.
Cette différenciation, longtemps acceptée comme une norme, est sur le point de connaître un tournant significatif. En effet, un avis récent du Conseil d’État promet de remodeler le cadre légal existant, marquant potentiellement la fin d’une ère de disparité dans le traitement des droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie.
Tout ce qu’il faut savoir concernant cette situation
Les salariés en arrêt maladie vont bientôt pouvoir prétendre à l’acquisition de congés payés. Cela constitue un changement majeur par rapport à la situation actuelle. En effet, jusqu’à présent, le Code du travail français ne permettait pas aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle de bénéficier de congés payés.
Ainsi, un avis récent du Conseil d’État a remis en question cette interdiction et ouvre la voie à des changements importants dans ce domaine. Cette évolution est significative, car elle reconnaît la possibilité pour les salariés en arrêt maladie à bénéficier des mêmes droits en matière de congés payés que les autres salariés.
Ce que prévoient ces futurs changements
Un projet de loi visant à accorder aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle le droit d’acquérir des congés payés est sur le point d’être examiné. Conformément au droit européen, cet amendement propose que les salariés puissent acquérir 2,5 jours de congé par mois d’absence pendant leur arrêt maladie, dans la limite de 24 jours, soit 4 semaines par an.
Il est du devoir des employeurs, dans les dix jours suivant leur retour, d’informer les salariés de leurs droits acquis pendant leur arrêt maladie. De leur côté, les salariés vont avoir ensuite 15 mois pour prendre ces congés. Cette mesure s’appliquera rétroactivement jusqu’au 1er décembre 2009. Il s’agit de la date de l’entrée en vigueur du traité européen de Lisbonne.
Un aperçu de l’impact de ce changement qui s’annonce
Les organisations patronales sont soulagées, car elles estiment que leur travail en collaboration avec le gouvernement a porté ses fruits. En effet, des inquiétudes quant à l’impact financier pour le secteur privé, estimant celui-ci à plus de deux milliards d’euros par an avaient été évoquées. Pour leur part, les syndicats évoquent leur insatisfaction face à cette décision.
D’autant plus que la Cour de cassation avait déjà donné raison aux syndicats en septembre 2023. Effectivement, elle a reconnu le droit des salariés malades ou accidentés à des congés payés pendant leur période d’absence. Et ce, même si le cas des concernés n’est pas lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les syndicats critiquent le projet du gouvernement, estimant qu’il crée une discrimination entre les salariés en accordant seulement 4 semaines de congés aux salariés en arrêt maladie, contre 5 semaines aux autres. Ils jugent ce système incompréhensible et injuste, et estiment qu’il vise plus à économiser des millions d’euros en faveur des employeurs.
