Éviter les frais de succession peut représenter une économie significative pour de nombreuses familles. Une bonne planification successorale permet de réduire les coûts et d’optimiser la transmission de votre patrimoine.
Connaître les dates clés et les dispositifs légaux en vigueur est essentiel pour anticiper et éviter les frais superflus. Cet article vous éclaire sur la date clé à retenir pour minimiser les frais de succession.
L’importance de la date de versement des primes
Les retraités et les parents utilisent souvent leur assurance-vie pour transmettre des dons à leurs proches. Cependant, ils doivent se montrer particulièrement vigilants face au calendrier et garder une date bien précise en tête.
En France, selon la Banque de France, 18 millions de personnes détiennent un contrat d’assurance-vie, destinés à 38 millions de bénéficiaires. Ces chiffres font de l’assurance-vie l’un des placements financiers les plus prisés par les ménages français.
Pour que les sommes versées aux bénéficiaires soient exonérées de droits de succession, il est crucial que les primes aient été versées sur le contrat d’assurance-vie avant que le souscripteur n’atteigne l’âge de 70 ans. Si cette condition est respectée, les sommes transmises bénéficient d’une exonération fiscale avantageuse, sous certaines limites.
Les abattements et exemptions fiscales
L’assurance-vie offre des avantages non-négligeables en matière de succession. Les sommes versées sur le contrat avant les 70 ans du souscripteur sont exonérées de droits de succession, dans la limite de 152 000 euros par bénéficiaire.
Au-delà de ce montant, des droits de succession s’appliquent. Une personne qui laisse à son décès une somme de 150 000 euros à son enfant unique, implique à ce dernier de payer 8 194 euros de droits de succession sur les valeurs mobilières.
En revanche, pour une assurance-vie de 150 000 euros, l’enfant ne paie aucun frais de succession, à condition que les sommes aient été versées avant les 70 ans du souscripteur.
Les conditions fiscales après 70 ans
Si les primes sont versées après les 70 ans du souscripteur, seules les primes elles-mêmes sont soumises aux droits de succession, après un abattement global de 30 500 euros tous bénéficiaires confondus. Les intérêts générés par ces primes restent exonérés de droits de succession.
Il est donc toujours avantageux de planifier ses versements en tenant compte de cette date clé.
Les implications fiscales et sociales des contrats d’assurance-vie
Malgré ces avantages en matière de succession, les montants détenus sur des contrats d’assurance-vie sont soumis à l’impôt sur le revenu. Pour les contrats ouverts avant le 27 septembre 2017, les gains sont imposables selon le barème progressif ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire dégressif (35 %, 15 %, 7,5 %) auxquels s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Pour les contrats ouverts après cette date, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour les contrats de moins de 8 ans. Pour les contrats de plus de 8 ans, les gains bénéficient d’un abattement annuel de 4 600 euros (9 200 euros pour un couple marié ou pacsé) et sont taxés à 7,5 % pour les primes inférieures à 150 000 euros, et à 12,8 % pour celles excédant ce montant, plus les prélèvements sociaux de 17,2 %.
