Après avoir intensifié la lutte contre les piscines non déclarées, cette année, l’administration fiscale française élargit son champ de contrôle. Désormais, ce sont les vérandas et les abris de jardin qui seront scrutés.
Le fisc utilise des technologies avancées telles que les images satellites et l’intelligence artificielle pour y arriver. Voici tout ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises.
Vérandas et abris de jardin : nouvelles cibles du fisc
Le succès des contrôles sur les piscines non déclarées a encouragé l’administration fiscale à étendre ses vérifications à d’autres parties des propriétés. En 2023, les services fiscaux ont identifié 140 000 piscines non déclarées, générant 40 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Fort de ce résultat, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé que les vérandas et les abris de jardin seraient les prochaines structures ciblées. La raison de cette focalisation est que ces constructions, souvent oubliées dans les déclarations fiscales, augmentent la valeur locative cadastrale des biens. C’est pour cette raison qu’elles doivent être correctement taxées.
Implications fiscales et réglementaires pour les propriétaires
En France, les vérandas et les abris de jardin sont soumis à des obligations de déclaration en fonction de leur taille. Si la surface de plancher est inférieure à 5 m², aucune déclaration n’est requise, sauf exception locale.
Pour les structures de 5 à 20 m² (ou 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un PLU), une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Au-delà de ces seuils, un permis de construire est nécessaire. En outre, toutes les constructions doivent être déclarées au fisc pour ajuster la taxe foncière.
La non-déclaration de ces structures peut entraîner plusieurs conséquences. Sur le plan administratif, les propriétaires peuvent être contraints de régulariser leur situation en déposant les documents nécessaires.
Sur le plan judiciaire, des poursuites pour infraction au code de l’urbanisme peuvent être engagées, pouvant aller jusqu’à des amendes et des ordres de démolition. Financièrement, les amendes pour non-déclaration peuvent atteindre 6 000 euros par mètre carré, en plus de la taxe d’aménagement et des pénalités de retard.
Se conformer aux règles pour éviter les sanctions
Ainsi, avec l’extension des contrôles fiscaux, les propriétaires doivent être particulièrement vigilants quant à leurs obligations déclaratives. D’autant plus que la technologie utilisée par le fisc rend les anomalies plus faciles à détecter.
Elle peut augmenter les risques de sanctions pour ceux qui omettent de déclarer leurs constructions. Pour éviter les complications administratives, judiciaires et financières, il est essentiel de se conformer aux règles en vigueur et de déclarer toutes les modifications apportées à son bien immobilier.
Cette démarche a pour but de garantir la légalité des constructions. Mais il s’agit aussi d’un point essentiel contribuant à une répartition équitable des taxes locales, essentielles au financement des services publics.
