Après un licenciement, il est possible de garder sa complémentaire santé durant cette période

Après un licenciement, il est possible de garder sa complémentaire santé durant cette période

En France, la portabilité des droits permet aux salariés licenciés de conserver leur complémentaire santé entreprise pendant une durée limitée. Ce dispositif a été instauré par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013.Il s’applique à tous les salariés ayant perdu leur emploi de manière involontaire, c’est-à-dire suite à un licenciement ou une fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Pour bénéficier de la portabilité, il est nécessaire que le salarié ait droit aux allocations chômage et qu’il ait adhéré à la complémentaire santé collective de l’entreprise avant la fin de son contrat. Cette portabilité s’applique sans aucune démarche administrative supplémentaire de la part du salarié. L’entreprise continue de prendre en charge les frais de la complémentaire santé pendant la période de portabilité.

Durée de la portabilité des droits

La durée de la portabilité des droits est généralement égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Par exemple, si un salarié a travaillé pendant 6 mois dans son entreprise, il pourra bénéficier de la complémentaire santé pendant 6 mois après son licenciement. Si la durée du contrat excède 12 mois, la portabilité s’arrête au bout de 12 mois.

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Il est important de noter que cette durée de portabilité ne peut pas être prolongée, même si le salarié retrouve un nouvel emploi pendant cette période. En revanche, le salarié peut choisir de souscrire à une nouvelle complémentaire santé individuelle une fois la période de portabilité terminée.

Conditions pour bénéficier de la portabilité

Pour bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le salarié doit avoir droit à l’allocation chômage, ce qui implique qu’il doit avoir suffisamment cotisé pendant sa période d’emploi. Ensuite, il doit avoir adhéré à la complémentaire santé de l’entreprise avant la fin de son contrat.

De plus, le salarié doit informer son employeur de sa situation de licenciement et de son souhait de bénéficier de la portabilité des droits. Il est conseillé de faire cette demande par écrit pour garder une trace de la demande. Enfin, l’employeur doit transmettre cette demande à l’organisme gestionnaire de la complémentaire santé.

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Précautions à prendre

Bien que la portabilité de la complémentaire santé soit un dispositif avantageux, il est essentiel de prendre certaines précautions. Il est recommandé de vérifier les garanties offertes par la complémentaire santé pendant la période de portabilité. Certaines garanties peuvent être réduites par rapport à celles dont bénéficiait le salarié lorsqu’il était en poste.

Il est également conseillé de comparer les offres de complémentaires santé individuelles pour anticiper la fin de la période de portabilité. En effet, souscrire à une complémentaire santé individuelle peut offrir une continuité de la couverture santé avec des garanties adaptées à ses besoins et à son budget.

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