Peut-on demander une rupture conventionnelle en étant fonctionnaire ?

Peut-on demander une rupture conventionnelle en étant fonctionnaire ?

Dans le monde professionnel, la rupture conventionnelle est un accord qui peut être conclu entre un employeur et un salarié pour mettre fin à un contrat à durée indéterminée (CDI) de manière amiable. Cette pratique est couramment utilisée dans le secteur privé, mais peut-elle également être demandée par un fonctionnaire ? Pour répondre à cette question, il faut tenir compte de plusieurs éléments.

D’une part, l’ancienneté du fonctionnaire est un facteur clé : plus de 10 ans de service dans la fonction publique méritent généralement une excellente indemnisation en cas de rupture conventionnelle. D’autre part, il est important de noter que viser une indemnisation très élevée peut mener à une rupture à la demande. Enfin, une indemnité de rupture jugée abusive peut également avoir un impact sur le droit au chômage du fonctionnaire concerné.

Plus de 10 ans d’ancienneté méritent une excellente indemnisation

Pour mettre un terme au contrat de travail, la rupture conventionnelle est privilégiée par les employeurs et les salariés. Les deux parties s’entendent sur le montant de l’indemnité. En fait, le montant minimum de l’indemnité est déjà fixé par la loi. Le calcul de l’indemnité doit être en faveur du salarié, avec une indemnité légale prévue par l’accord de branche.

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Ainsi, un quart de sa rémunération mensuelle moyenne est compté pour chaque année durant ses dix premières années. De plus, la loi préconise aussi qu’un tiers de son salaire mensuel est ajouté pour chaque année supplémentaire s’il a travaillé au-delà de dix années.

Viser une indemnisation très haute peut mener à une rupture à la demande

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, une négociation peut avoir lieu pour convenir d’une indemnité. Cependant, cela ne signifie pas que le salarié doit abuser de cette circonstance, car les autorités publiques peuvent considérer une demande d’indemnisation excessive comme une tentative de quitter le service public.

Si l’employé constate que l’indemnisation soit plus de deux mois de salaire, il peut refuser la demande. C’est que l’état applique un taux de 30% sur le montant de chaque accord à l’amiable signé, auquel l’employeur doit s’acquitter. Si l’indemnité est plus élevée que le minimum légal, l’employeur pourrait être poursuivi en justice.

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Une indemnité de rupture abusive peut toucher le droit au chômage

Une indemnité de rupture conventionnelle qui est jugée abusive peut avoir un impact sur le droit au chômage. Si le montant de l’indemnité négociée est considéré comme supra légal, cela peut avoir quelques impacts négatifs. Dans ce cas, un décalage du versement de l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) est appliqué. Le début de l’allocation chômage est reporté jusqu’à six mois après le départ du fonctionnaire, en raison de l’écart qui est converti en jours de chômage non indemnisé.

Cette mesure vise à dissuader les employeurs de proposer des indemnités de rupture conventionnelle excessives, qui pourraient être utilisées pour contourner les règles du chômage et augmenter les dépenses publiques en matière d’allocations.

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justin malraux
Justin Malraux