La loi du 29 novembre 2023 a marqué une avancée significative en matière d’épargne salariale. En effet, elle a introduit de nouveaux dispositifs visant à favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises. Ces changements ont une grande importance et procurent divers avantages intéressants.
Concernant les attributions d’actions gratuites
Les récents développements législatifs ont introduit de nouveaux dispositifs d’épargne salariale visant à favoriser le partage de la valeur au sein des entreprises. L’un des principaux changements concerne l’attribution d’actions gratuites. Ainsi, la loi « Partage de la valeur » élargit les conditions d’attribution, notamment en augmentant les limites individuelles et globales de distribution et en étendant ceux des mandataires sociaux, tout en maintenant ce régime fiscal dérogatoire.
Concernant les plans d’attribution d’actions gratuites à une catégorie déterminée de salariés, le plafond du nombre total d’actions attribuées passe de 10 % à 15 % du capital social. Cela peut aller jusqu’à 20 % pour certaines catégories de personnel dans les micros entreprises et les PME. Puis, quand le plan bénéficie à tout le personnel de la société, le plafond passe de 30 % à 40 % du capital social.
L’instauration du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)
Une autre initiative majeure est l’instauration du PPVE. Celle-ci offre une alternative à l’actionnariat salarié pour les entreprises non constituées en sociétés par actions, les entreprises de taille intermédiaire et les PME. Ce plan permet aux entreprises de verser une prime aux salariés en fonction de l’augmentation de la valeur de l’entreprise sur une période de trois ans. La prime est plafonnée à 75 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale et peut être versée en une ou plusieurs fois.
Il est essentiel de préciser qu’en plus de renforcer le sentiment d’appartenance des salariés, le PPVE encourage la performance collective et la réalisation d’objectifs communs, contribuant ainsi à la croissance durable de l’entreprise.
Les divers avantages procurés par ces dispositifs
Ces nouveaux dispositifs d’épargne salariale offrent des avantages fiscaux et sociaux incitatifs, tant pour les employeurs que pour les salariés. En effet, les primes versées dans le cadre du PPVE peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, notamment si elles sont affectées à un plan d’épargne salariale ou à un plan épargne retraite d’entreprise. Ces mesures visent à encourager la mise en place rapide de ces plans et à favoriser l’implication des salariés dans leur épargne et leur retraite.
Mais elles permettent aussi de renforcer la compétitivité des entreprises sur le marché du travail. Elles permettent une meilleure redistribution des bénéfices et une implication accrue des travailleurs dans la réussite de l’entreprise. De ce fait, elles sont en mesure d’offrir des opportunités significatives aussi bien pour les salariés que pour les employeurs.
