Logement social : les conditions à remplir pour y avoir droit

Logement social : les conditions à remplir pour y avoir droit

Le logement social est en mesure de venir en aide à un grand nombre de foyers afin de leur garantir un logement décent. Toutefois, afin d’en bénéficier, il est indispensable de respecter différents critères. Voici un aperçu des nombreuses conditions à remplir pour l’obtenir.

Concernant les conditions de ressources du ménage

Pour obtenir un logement social en France, il est essentiel de respecter un certain nombre de critères. Tout d’abord, il faut déposer un dossier de demande de logement, que ce soit en ligne ou auprès d’un guichet dédié. Seules les personnes physiques résidant régulièrement en France de façon permanente peuvent bénéficier d’un logement social.

La commission d’attribution des logements sociaux prend en compte les conditions de logement actuelles du ménage. Mais il faut aussi savoir que l’éloignement des lieux de travail, la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs, et l’activité professionnelle des membres du ménage notamment pour les assistants maternels ou familiaux agréés sont aussi considérés.

Lire aussi :  Comment obtenir des aides pour la rénovation énergétique de vos biens en SCI ?

Ensuite, l’un des critères pris en compte pour l’attribution d’un logement social est les ressources du ménage. Pour ce critère, un plafond est déterminé en fonction de la localisation de la demande, de la composition du ménage et du type de logement demandé.

Les revenus annuels pris en compte sont ceux figurant sur l’avis d’imposition de l’année n-1 par rapport à l’année de la demande. Des exceptions concernant le montant maximum sont prévues en cas de baisse de revenus, de changement de situation familiale, ou si l’un des membres du ménage est hébergé en Ehpad.

Ce qui se passe lorsque les revenus progressent

D’un autre point de vue, il est essentiel de préciser que tous les deux ans, les revenus des bénéficiaires sont réexaminés. Si les revenus augmentent, les locataires peuvent être soumis à un surloyer si leurs revenus dépassent de 20 % ou plus les revenus maximums à respecter.

De plus, il faut savoir que le système de loyers majorés n’est pas adapté pour les plus riches. D’autant plus qu’au-delà de certaines limites, les ménages doivent quitter le logement. Cependant, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ne sont pas soumis à ce surloyer. Ils ne sont notamment pas contraints de quitter leur logement.

Lire aussi :  Voici ce qu'il faut absolument rénover sur votre logement avant de le vendre

En ce qui concerne les conditions de priorité

En plus des ressources, pour accéder à un logement social, il est réalisable que les personnes concernées bénéficient de conditions de priorité. Cela concerne les personnes en situation de handicap, les mal-logées ou les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

Mais il faut aussi tenir compte des cas des personnes confrontées à des difficultés financières ou d’insertion sociale. En effet, elles peuvent également bénéficier de conditions de priorité. De même, les personnes vivant des situations de violences au sein du couple ou les victimes de viol ou d’agression sexuelle peuvent également être prioritaires.

La Mission Locale est un site indépendant d'actualités et d'informations. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités.

vincent cuzon
Vincent Cuzon