Les anciens locataires peuvent être sommés de payer des charges même s’ils n’occupent plus l’appartement en question. Ces dépenses ne sont pas des tromperies et sont tout à fait légitimes. Ce qui fait que même s’il s’agit d’une loi méconnue, le bailleur est bien dans son bon droit.
Tout ce qu’il faut savoir sur la situation actuelle
Lorsqu’un locataire quitte un logement, il reste redevable des charges locatives jusqu’à la fin du préavis, même s’il a déjà rendu les clés. Il est important de préciser que tous les mois, les locataires paient leur loyer. Il faut savoir que ce loyer se décompose en deux parties.
Il s’agit du montant correspondant à l’occupation même du logement et celui correspondant aux charges. Ce dernier est un forfait calculé en fonction des charges de copropriété et les abonnements d’énergie. De ce fait, cela concerne notamment les charges liées à l’entretien des parties communes, les ordures ménagères, les charges de copropriété, l’électricité des parties communes, l’eau et le gaz.
Face à la hausse des prix, l’estimation du forfait au début du contrat n’est peut-être plus en mesure de couvrir la totalité des charges. Pour se faire, une régularisation est réalisée une fois tous les ans. Cela a pour but de combler l’écart existant entre la somme déjà récoltée et le montant réel à payer.
Quelles en sont les conséquences potentielles ?
Dans les copropriétés, les calculs pour déterminer cet écart sont effectués tardivement. C’est pour cela que les régularisations arrivent aussi assez tard. Certains anciens locataires peuvent recevoir une facture plus de deux ans après. Ce genre de situation est tout à fait légal. En effet, pour que l’ancien locataire s’acquitte des sommes dues, tout propriétaire a le droit de revenir vers lui dans un délai de trois ans.
C’est ainsi une mauvaise nouvelle pour ceux qui doivent en faire les frais. D’autant plus que dans la plupart des cas, les locataires ne sont pas avisés de cette règle lors de leur aménagement, car elle n’est même pas inscrite dans le contrat.
Ce que dit la loi concernant ces régularisations
Le bailleur est tenu de fournir au locataire sortant un décompte des charges dans un délai précis après la fin du bail. Ce décompte doit être détaillé et clair ; d’autant plus que le locataire peut contester les charges qui lui sont demandées s’il estime qu’elles ne sont pas justifiées. C’est pour cette raison que les régularisations doivent impérativement être accompagnées de justificatifs. Le locataire a également le droit de demander tout autre document complémentaire.
Selon la loi, cette régularisation peut également être exigée même en cas d’oubli, d’ignorance ou de négligence du propriétaire. Toutefois, sous certaines conditions, les personnes concernées par la régularisation peuvent solliciter un échelonnement du paiement.
