Bien que le Rassemblement national (RN) semble vouloir modifier les critères d’accès aux HLM, les obstacles juridiques et constitutionnels rendent ces changements peu probables.
Les principes d’égalité et de non-discrimination restent des piliers du droit français. Ils empêchent de telles réformes discriminatoires d’être mises en œuvre.
Un aperçu sur la proposition du Rassemblement national
Le Rassemblement national, ayant remporté les élections européennes avec 31,5 % des suffrages, a proposé une mesure controversée. En effet, elle envisage de réserver l’accès aux habitations à loyer modéré (HLM) aux familles françaises.
Jordan Bardella, président du RN, a également exprimé l’intention d’exclure les repris de justice des logements sociaux. Il affirme qu’une personne ayant un casier judiciaire chargé ne devrait pas pouvoir bénéficier d’un HLM.
Toutefois, il faut savoir que cette proposition peut susciter de nombreux débats aussi bien sur sa faisabilité que sa constitutionnalité. De son côté, le président Emmanuel Macron a annoncé la dissolution de l’Assemblée nationale.
Ce qui engendre plus certaines interrogations comme le fait de savoir si le RN pourrait mettre en œuvre cette mesure s’il devenait majoritaire au Parlement.
Qu’en est-il des obstacles constitutionnels et juridiques ?
Pour que le RN puisse appliquer son programme, il devrait d’abord remporter les élections législatives. Cette situation peut lui permettre de devenir majoritaire à l’Assemblée nationale et de nommer Jordan Bardella Premier ministre.
Cependant, même dans ce scénario, la mesure de réserver les HLM aux seuls Français peut se heurter à des obstacles constitutionnels. Philippe Blachèr, professeur de droit constitutionnel à l’Université Lyon-II-Lumière, explique que le principe d’égalité, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, interdit toute discrimination fondée sur la nationalité.
De ce fait, toute loi prônant cette discrimination serait probablement bloquée par le Conseil constitutionnel. D’autant plus que deux décisions antérieures des Sages, en 1990 et 2011, ont déjà affirmé que des distinctions basées sur la nationalité en matière de prestations sociales étaient contraires au principe d’égalité.
Tout savoir sur les conséquences et limitations de la mesure
Il est essentiel de rappeler qu’en plus de vouloir réserver les HLM aux familles françaises, le RN propose d’expulser les délinquants des logements sociaux. Il faut noter que l’aboutissement de cette mesure est également peu probable.
En effet, le droit français interdit de punir une personne deux fois pour les mêmes faits. Ce principe est rappelé par Philippe Blachèr en soulignant l’impossibilité d’exclure un ménage d’un logement en raison d’une décision de justice antérieure.
D’un autre point de vue, les procédures d’expulsion sont strictement encadrées par la loi. En effet, elles ne peuvent être appliquées que pour des motifs spécifiques comme le non-paiement de loyer ou la dégradation du logement.
Ainsi, malgré les propositions électorales du RN, les familles françaises ne seront donc pas privilégiées de manière exclusive dans l’accès aux HLM.
